Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage de la plateforme MONDETY & CO LTD : les boutiques en ligne hébergées sur ce site, les liens de partage et de paiement qui y mènent, et l'application mobile Shabaya utilisée par les vendeurs, leurs équipes, leurs livreurs et les créateurs.

Créer un compte, ouvrir une boutique, partager un lien de vente ou passer une commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Qui ne les accepte pas n'utilise pas le service.

Ces conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité : seule la version française fait foi.

2. Qui fait quoi sur Shabaya

Quatre rôles, et une seule vente. Il faut les distinguer pour comprendre le reste.

• MONDETY & CO LTD fournit l'outil : les pages de boutique, le panier, les liens, le suivi de commande, les notifications et l'application mobile. MONDETY & CO LTD n'est ni vendeur, ni propriétaire des produits, ni transporteur, ni employeur des créateurs, ni établissement de paiement.
• La boutique est le vendeur. Elle est le professionnel au sens de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, et le seul cocontractant de l'acheteur. Elle est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu'elle en confie une partie à un livreur ou à un autre prestataire (article 7 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques).
• Le créateur est un apporteur d'affaires indépendant. Il partage les articles d'une boutique avec son audience au moyen d'un lien qui lui est propre, et perçoit de la boutique une commission sur les ventes qui en découlent.
• L'acheteur commande auprès d'une boutique, sur le site ou depuis un lien reçu par message.

Le contrat de vente se forme donc entre l'acheteur et la boutique. MONDETY & CO LTD n'y est pas partie.

3. Identification de l'éditeur

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2013-546, la plateforme est éditée par :

• Éditeur : MONDETY AND CO LTD
• Forme juridique : Private Company
• Capital social : 1000
• RCCM : 0102030405
• Numéro de compte contribuable : 12345
• Adresse en Côte d'Ivoire : United Kingdom
• E-mail : [email protected]

MONDETY & CO LTD est une société de droit anglais. Le choix de ce droit pour son propre statut ne prive aucun utilisateur des protections impératives dont il bénéficie à sa résidence habituelle : voir le point 18.

Chaque boutique publie de son côté sa propre identité de vendeur sur sa page de boutique. Voir le point 6.

4. Comptes et accès au service

Un acheteur peut commander sans compte. S'il en crée un, il s'identifie par son numéro de téléphone et un code à usage unique envoyé par SMS. Les vendeurs, les membres de leur équipe, les livreurs et les créateurs, eux, passent par l'application MONDETY & CO LTD.

• Le code reçu par SMS est personnel et ne doit être communiqué à personne, y compris à quelqu'un se présentant comme MONDETY & CO LTD ou comme une boutique.
• Les informations données (nom, téléphone, ville, adresse) doivent être exactes et tenues à jour : une commande se livre avec.
• Ouvrir une boutique ou devenir créateur suppose la capacité juridique de contracter et, pour une activité commerciale, d'être en règle avec les formalités qui s'y attachent.
• Le service est réservé aux personnes majeures. Un compte ouvert par un mineur est fermé.
• Une même personne peut être à la fois acheteuse, vendeuse et créatrice ; chaque rôle reste soumis aux obligations qui lui sont propres.
• Toute activité menée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire. Une perte de contrôle du numéro ou du téléphone doit être signalée sans délai.

Un titulaire de compte peut à tout moment demander la suppression de son compte, depuis l'application ou depuis cette page.

5. L'application mobile

L'application Shabaya est distribuée par l'App Store d'Apple et par Google Play. Son usage est soumis, en plus des présentes conditions, aux conditions de la boutique d'applications par laquelle elle a été téléchargée. En cas de contradiction sur un point que ces conditions de boutique régissent impérativement, celles-ci l'emportent, et le point 20 précise les clauses applicables aux utilisateurs de l'App Store.

• MONDETY & CO LTD concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, pour les besoins de son activité sur la plateforme, sur les appareils qu'il possède ou contrôle.
• L'application ne peut être ni décompilée, ni modifiée, ni redistribuée, ni utilisée pour extraire massivement des données de la plateforme.
• L'application est mise à disposition dans son état, améliorée par des mises à jour successives. MONDETY & CO LTD peut faire évoluer, restreindre ou retirer une fonctionnalité ; une évolution substantielle des droits ou obligations des vendeurs et des créateurs leur est signalée avant son entrée en vigueur (point 17).
• L'application n'est ni conçue ni destinée à un usage dans lequel une défaillance entraînerait un dommage corporel ou un dommage grave à des biens.

Le téléchargement et l'usage de l'application sont gratuits. Certaines fonctions destinées aux vendeurs peuvent être réservées aux titulaires d'un abonnement marchand actif souscrit auprès de MONDETY & CO LTD. Le cas échéant :

• l'abonnement est un contrat distinct, conclu directement entre le vendeur et MONDETY & CO LTD ; le tarif, la durée, la périodicité de facturation et les modalités de résiliation sont ceux communiqués au vendeur au moment de la souscription, et acceptés par lui à cette occasion ;
• aucun achat ne s'effectue dans l'application : l'application se borne à refléter les droits d'un compte déjà abonné ;
• la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sauf disposition plus favorable applicable ; le compte n'est pas supprimé pour autant et les fonctions gratuites restent accessibles ;
• un défaut de paiement peut entraîner la suspension des fonctions réservées, après information du vendeur.

6. Engagements des boutiques

En ouvrant une boutique, le vendeur s'engage à :

• Se nommer. Publier le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques et l'adresse de son établissement. L'article 12 de la loi n° 2016-412 l'impose, et le manquement a un prix : le délai de retour de dix jours ouvrables devient trois mois tant que ces informations n'ont pas été fournies.
• Afficher des prix clairs. En francs CFA, sans ambiguïté, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (article 6 de la loi n° 2013-546).
• Décrire ce qu'elle vend. Photos, caractéristiques, disponibilité et délais annoncés doivent correspondre à la réalité. Un stock épuisé se met à jour.
• Livrer et répondre. Assumer la bonne exécution de la commande, le service après-vente, les retours et les réclamations, y compris pour les prestataires qu'elle emploie.
• Ne vendre que ce qu'elle a le droit de vendre. Détenir les autorisations exigées pour les produits réglementés et respecter le point 11.
• Payer ce qu'elle doit. Ses obligations fiscales, douanières et sociales, ainsi que les commissions promises à ses créateurs, sont les siennes.
• Traiter correctement les données de ses clients. Le vendeur voit le nom, le téléphone, la ville et l'historique d'achat de ses propres acheteurs. Il en est responsable de traitement pour son propre compte, les utilise pour exécuter et suivre ses commandes, et pour rien d'autre sans consentement. Il répond des membres de son équipe et des livreurs auxquels il donne accès.

Pour l'affichage de sa boutique, de ses fiches produits et des cartes de partage, le vendeur concède à MONDETY & CO LTD une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de ses contenus (photos, vidéos, textes, nom et logo), limitée à l'exploitation et à la promotion du service, et révocable par la fermeture de la boutique.

Le vendeur garantit MONDETY & CO LTD contre toute réclamation d'un tiers relative aux produits qu'il vend, aux contenus qu'il publie ou au traitement des données de ses clients.

7. Engagements des créateurs

Le créateur agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination ne le lie à MONDETY & CO LTD ni aux boutiques pour lesquelles il partage.

• La commission est fixée par la boutique, un pourcentage de la commande ou un montant par article, et due sur les ventes effectivement payées. Elle est réglée par la boutique, pas par MONDETY & CO LTD, qui n'en garantit pas le paiement.
• L'attribution revient au dernier lien cliqué. Lorsqu'un acheteur amené par un créateur clique ensuite un lien de la boutique elle-même, l'attribution du créateur est conservée.
• La publicité doit se voir. L'article 10 de la loi n° 2013-546 impose qu'une publicité soit clairement identifiable comme telle. Un lien de vente rémunéré s'annonce (« partenariat », « lien affilié »).
• Pas de prospection non sollicitée. L'envoi de SMS, de courriels ou de messages automatisés à des personnes qui n'y ont pas consenti est interdit (article 14 de la loi n° 2013-546).
• Pas de promesses qui ne sont pas les vôtres. Le créateur ne se présente pas comme la boutique et n'annonce ni prix, ni délai, ni caractéristique qui ne figurent pas sur la fiche produit.
• Le créateur ne voit pas les acheteurs. Son espace lui montre le numéro de commande, le montant et sa commission. Ni le nom, ni le téléphone, ni l'adresse d'un acheteur ne lui sont communiqués.

Toute manœuvre destinée à créer des ventes ou des clics artificiels (achats par soi-même ou par personne interposée, clics automatisés, annulations en série) entraîne l'annulation des commissions correspondantes et la fermeture du compte.

8. Commander sur une boutique

L'offre émane de la boutique. Avant de confirmer, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, comme l'exige l'article 22 de la loi n° 2013-546 ; la confirmation vaut acceptation de l'offre, et un récapitulatif de commande lui est adressé.

• Les prix sont exprimés en francs CFA.
• La livraison est assurée par la boutique ou par le livreur qu'elle mandate, à l'adresse et dans la ville indiquées par l'acheteur.
• Des coordonnées inexactes, un téléphone injoignable ou des absences répétées au rendez-vous de livraison peuvent conduire la boutique à annuler la commande.
• Une commande passée depuis un lien de paiement reste soumise aux mêmes règles ; le lien peut expirer ou être révoqué par la boutique, auquel cas il cesse simplement de fonctionner.

9. Paiement : Shabaya ne détient aucun fonds

Selon la boutique, le paiement se fait par Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave ou en espèces à la livraison. Les instructions de paiement sont transmises après la commande : aucun paiement n'est encaissé pendant le passage de commande.

Les fonds vont directement de l'acheteur à la boutique. MONDETY & CO LTD n'encaisse, ne détient, ne conserve et ne transfère aucun fonds, et n'offre aucun service de séquestre. Il en résulte que MONDETY & CO LTD ne fournit aucun des services de paiement énumérés à l'article 4 de l'Instruction n° 001-01-2024 de la BCEAO du 23 janvier 2024, et n'est ni prestataire de services de paiement, ni agent de services de paiement au sens de ce texte.

• Déclarer un paiement sur la page de suivi, avec ou sans reçu, ne vaut pas encaissement : la boutique vérifie et confirme, et c'est cette confirmation qui fait avancer la commande.
• MONDETY & CO LTD ne vérifie pas l'authenticité d'une preuve de paiement et ne garantit aucun encaissement. L'outil enregistre une déclaration et la décision de la boutique ; il ne remplace pas le relevé de l'opérateur.
• Un paiement contesté, un montant erroné ou un virement non reçu se règlent avec la boutique et, le cas échéant, avec l'opérateur du service de paiement utilisé. MONDETY & CO LTD n'a pas la main sur ces flux.
• Il est interdit d'utiliser la plateforme pour des opérations sans lien avec une vente réelle, notamment à des fins de blanchiment ou de contournement de la réglementation des changes.

10. Retours, remboursements et réclamations

Pour toute vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit à la boutique en échange ou en remboursement, sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge (article 11 de la loi n° 2016-412). Ce délai est porté à trois mois lorsque la boutique n'a pas fourni son identité et ses coordonnées (article 12 de la même loi).

Une boutique peut offrir de meilleures conditions que la loi ; elle ne peut pas en offrir de moins bonnes. Lorsque la nature du produit s'y oppose (denrées périssables, articles d'hygiène descellés, produits personnalisés), le retour peut être refusé dans les limites permises par la loi, à condition que la fiche produit l'ait annoncé avant la commande.

Une réclamation se traite dans cet ordre :

1. Auprès de la boutique, qui est le vendeur : c'est elle qui échange, rembourse ou répare.
2. Auprès de MONDETY & CO LTD à l'adresse indiquée au point 19, si la boutique reste sans réponse. MONDETY & CO LTD peut alors rapprocher les parties, rappeler la boutique à ses obligations et, si nécessaire, la suspendre, sans pouvoir se substituer à elle ni garantir une issue.
3. Auprès des autorités compétentes en matière de protection du consommateur, dont la saisine reste ouverte à tout moment.

11. Produits et contenus interdits

Ne peuvent être proposés sur MONDETY & CO LTD, ni promus au moyen d'un lien de vente, ni publiés sous forme de photo, de vidéo, de texte ou d'avis :

• les contrefaçons et les produits volés ;
• les médicaments, dispositifs médicaux et produits relevant du monopole pharmaceutique ;
• les armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
• les stupéfiants, ainsi que le tabac et l'alcool en violation de la réglementation applicable ;
• les espèces protégées, l'ivoire et les produits issus du braconnage ;
• les produits dangereux, rappelés ou non conformes aux normes de sécurité et d'étiquetage ;
• les documents administratifs, diplômes, moyens de paiement, comptes et données personnelles de tiers ;
• les services financiers, placements et actifs numériques ;
• les contenus pornographiques ou sexuellement explicites ;
• les contenus haineux, discriminatoires, violents, dégradants, diffamatoires ou incitant au harcèlement ;
• tout contenu impliquant un mineur dans un contexte sexuel, qui est signalé aux autorités sans délai ;
• les faux avis, les fausses promotions et tout prix de référence fictif.

Cette liste n'est pas limitative : ce que la loi interdit de vendre ou de publier est interdit ici.

Tolérance zéro. Un contenu manifestement illicite ou manifestement contraire à ce point est retiré, et le compte à l'origine est suspendu ou fermé.

12. Signaler un contenu, faire retirer, bloquer

Les vitrines, les fiches produits, les vidéos et les avis sont publiés par les boutiques, les créateurs et les acheteurs. MONDETY & CO LTD ne les rédige pas, mais met à disposition les moyens d'y réagir.

• Les règles avant la publication. Les catégories du point 11 sont interdites par ces conditions dès l'ouverture d'une boutique, et leur acceptation conditionne l'accès au service. La modération intervient ensuite, sur signalement : MONDETY & CO LTD ne relit pas chaque contenu avant sa mise en ligne et n'en est pas l'auteur.
• Signaler. Tout contenu jugé illicite, offensant ou contraire à ces conditions peut être signalé depuis la page qui le porte, ou à [email protected] en indiquant le lien de la page concernée et le motif. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais, et un contenu manifestement illicite est retiré sans attendre.
• Faire retirer. Un signalement fondé entraîne le retrait du contenu et, selon la gravité et la récurrence, la suspension ou la fermeture du compte à l'origine.
• Bloquer. Une personne peut demander à ne plus être exposée aux contenus d'un compte, et le signalement d'un comportement abusif entraîne l'examen du compte à l'origine. Une boutique peut de son côté retirer l'accès d'un membre de son équipe ou d'un livreur, fermer son programme créateurs ou en exclure un membre. MONDETY & CO LTD peut empêcher un compte fermé de revenir.
• Répondre à un avis, mais ne pas l'effacer. Une boutique peut répondre publiquement sous un avis ; elle ne peut ni le supprimer, ni le masquer. Un avis contraire au point 11 se signale à l'adresse ci-dessus.

Un signalement portant sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle suit la voie du point 13.

13. Propriété intellectuelle

La marque MONDETY & CO LTD, son logo, ses interfaces, son application et son code sont protégés. Rien dans ces conditions n'en transfère la propriété. Ils ne peuvent être reproduits, imités ni utilisés d'une manière laissant croire à un partenariat qui n'existe pas.

Les contenus publiés par une boutique ou par un créateur restent leur propriété. Chacun garantit détenir les droits sur ce qu'il publie (photos, vidéos, textes, marques) et répond des réclamations de tiers à ce sujet.

Les vidéos publiées par une boutique sur sa vitrine demeurent sous sa responsabilité ; celles lues depuis un service tiers restent soumises aux conditions de ce service.

Toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être signalée à l'adresse indiquée au point 19, en identifiant le contenu, le droit invoqué et son titulaire.

14. Responsabilité de Shabaya

MONDETY & CO LTD fournit un service technique et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour le maintenir accessible et sûr. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions pour maintenance, incident ou dépendance externe restent possibles.

N'étant pas partie au contrat de vente, MONDETY & CO LTD ne garantit pas :

• l'existence, la qualité, la conformité ou la légalité des produits proposés ;
• l'exécution de la livraison ou du service après-vente par une boutique ;
• l'exactitude des informations qu'une boutique ou un créateur publie ;
• l'authenticité d'une preuve de paiement, ni l'encaissement effectif d'une somme ;
• le paiement par une boutique des commissions dues à un créateur ;
• le résultat commercial d'une boutique ou d'un créateur.

MONDETY & CO LTD ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi les écarte, en particulier les dispositions impératives protégeant le consommateur.

15. Suspension, fermeture et fin des liens

MONDETY & CO LTD peut suspendre ou fermer un compte, retirer un contenu ou désactiver un lien, notamment en cas de manquement à ces conditions, de signalement fondé, de soupçon de fraude ou d'exigence légale. La mesure est proportionnée et, sauf urgence ou interdiction légale, motivée auprès de la personne concernée.

Un lien devenu invalide (révoqué, expiré, ou pointant vers une boutique fermée) affiche une page indiquant qu'il n'est plus actif, plutôt que de disparaître sans explication : il a souvent été partagé là où plus personne ne peut le corriger.

Chacun peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. Les commandes en cours, les obligations de paiement nées avant la fermeture et les durées légales de conservation lui survivent.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En deux mots : MONDETY & CO LTD répond de la plateforme, et chaque boutique répond des données de ses propres clients pour les commandes qu'elle exécute.

17. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête. Poursuivre l'utilisation du service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Une modification substantielle des droits ou obligations des vendeurs et des créateurs leur est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 2013-546, le choix de ce droit ne peut priver un consommateur résidant en Côte d'Ivoire de la protection que lui assurent les dispositions impératives ivoiriennes ; un acheteur résidant ailleurs conserve de même les protections impératives de sa résidence habituelle.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents d'Abidjan sont saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation et de celles dont bénéficie un utilisateur à sa résidence habituelle.

19. Contact

Pour toute question sur ces conditions, un signalement ou une réclamation : [email protected]. L'adresse postale de l'éditeur figure au point 3.

La page assistance réunit les canaux de contact, les délais de réponse et les réponses aux blocages les plus fréquents.

Pour une question relative à vos données : [email protected].

Pour une commande (livraison, retour, remboursement), le bon interlocuteur reste la boutique auprès de laquelle elle a été passée, dont les coordonnées figurent sur sa page.

20. Annexe — utilisateurs de l'App Store d'Apple

Ces stipulations s'appliquent à toute personne ayant téléchargé l'application depuis l'App Store, en complément de ce qui précède. Elles reprennent les clauses minimales qu'Apple impose à toute licence d'utilisation.

1. Parties. Le présent contrat est conclu entre l'utilisateur et MONDETY & CO LTD seule, à l'exclusion d'Apple. MONDETY & CO LTD est seule responsable de l'application et de son contenu.
2. Étendue de la licence. La licence accordée au point 5 est une licence non cessible d'utiliser l'application sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, dans les limites des règles d'usage énoncées dans les Conditions des services média d'Apple, étant entendu que l'application peut être utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur par le partage familial ou l'achat en volume.
3. Maintenance et assistance. MONDETY & CO LTD est seule tenue de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'y est tenue à aucun titre.
4. Garantie. MONDETY & CO LTD est seule tenue des garanties applicables à l'application. En cas de défaut de conformité à une garantie, l'utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera, le cas échéant, le prix d'achat de l'application ; Apple n'assume aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relève de MONDETY & CO LTD.
5. Réclamations. MONDETY & CO LTD, et non Apple, répond des réclamations de l'utilisateur ou d'un tiers relatives à l'application ou à sa détention et à son usage, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité à une exigence légale ou réglementaire, et de protection des consommateurs ou des données personnelles.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait de l'application, MONDETY & CO LTD est seule tenue d'en assurer la défense, le règlement et les suites.
7. Conformité aux lois. L'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par lui comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par ce gouvernement.
8. Coordonnées. Toute question, réclamation ou demande relative à l'application s'adresse à MONDETY & CO LTD, à l'adresse et aux coordonnées figurant au point 3 et au point 19.
9. Conditions de tiers. L'utilisateur s'engage à respecter les conditions des services tiers auxquels l'application donne accès.
10. Bénéficiaires tiers. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent, à ce titre, s'en prévaloir à l'encontre de l'utilisateur.